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C-26, r. 234 - Règlement sur les stages de perfectionnement des technologues en prothèses et appareils dentaires

Article 4.01
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Texte complet
4.01. Avant d’imposer un stage ou de limiter le droit d’exercice d’un stagiaire, le Conseil d’administration doit donner au technologue visé l’occasion de se faire entendre. À cette fin, le Conseil d’administration doit donner au technologue un avis écrit d’au moins 5 jours de la date de l’audition.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 164, a. 4.01.
4.01. Avant d’imposer un stage ou de limiter le droit d’exercice d’un technicien dentaire stagiaire, le Conseil d’administration doit donner au technicien dentaire visé l’occasion de se faire entendre. À cette fin, le Conseil d’administration doit donner au technicien dentaire un avis écrit d’au moins 5 jours de la date de l’audition.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 164, a. 4.01.
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